AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2004 - n° 5Rappel de la procédure applicable aux OPA sur titres participatifs.

Rappel de la procédure applicable aux OPA sur titres participatifs.

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

L'AMF rappelle que les OPA sur les titres participatifs ne sont pas régies par le titre V du règlement Général du CMF, s'agissant d'offres sur des titres de créance ne donnant pas accès au capital. En conséquence, la recevabilité de ces offres n'est pas soumise à l'appréciation de l'AMF et les titres visés ne sont pas éligibles à une procédure de retrait obligatoire. En revanche, ces opérations donnent lieu à l'établissement d'une note d'information visée par l'AMF, incluant l'avis d'un expert indépendant, (...)

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N°5 . 2004-05-01


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