AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2004 - n° 5Transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés.

Transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés.

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

La commission européenne vient de lancer une consultation internet sur les orientations du futur projet de proposition de directive concernant le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux. Deux précédentes consultations publiques et la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes ont mis en évidence la nécessité d'un cadre législatif clair en ce domaine afin de permettre aux entreprises d'exercer leurs droits dans le Marché intérieur. Les intéressés (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2004-05-01


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