AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2004 - n° 5LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET LE DROIT PÉNAL. - 2e partie

LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET LE DROIT PÉNAL. - 2e partie

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Etude par Françoise SALOMON Juge au Tribunal de grande instance de Paris

EXTRAIT *

Les dirigeants sociaux peuvent commettre des infractions en vue, soit d'éluder, soit d'empêcher le contrôle légal des comptes. Selon l'article L. 820-4 1° du Code de commerce, « est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ». Ce texte incrimine deux faits distincts des dirigeants sociaux : l'omission (...)

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N°5 . 2004-05-01


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