AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2004 - n° 5Nouvelle réforme du contrôle des concentrations

Nouvelle réforme du contrôle des concentrations

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Le 17 mars 2004 a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale un nouveau projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit (Projet n° 1504). L'article 55 de ce texte prévoit la possibilité de notifier de simples projets de concentration avant même que les parties se soient « engagées de façon irrévocable ». Les parties doivent alors être en mesure de démontrer une intention réelle de fusionner. Par ailleurs, afin de contourner la jurisprudence exigeant du ministre chargé de l'Économie (...)

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N°5 . 2004-05-01


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