AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2004 - n° 5Les nouvelles règles applicables aux transformations après la loi de sécurité financière du 1er août 2003

Les nouvelles règles applicables aux transformations après la loi de sécurité financière du 1er août 2003

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Etude par Francine PAPONNAUD Avocate en droit des sociétés et en droit fiscalSELARL RIOUX-ANTOINE-PAPONNEAUD, DEVINNECabinet d'avocats

EXTRAIT *

Si le rapport d'un expert attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social est toujours nécessaire en cas de transformation en une des formes de société par actions d'une société d'une autre forme, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 ne précise toujours pas s'il s'agit du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes. Me Paponnaud souligne cette divergence d'interprétation et regrette que la précision n'ait pas été apportée par la loi elle-même puisque (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2004-05-01


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