AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2004 - n° 5Importance de la prise en compte de l'esprit général du protocole pour apprécier l'étendue de l'engagement souscrit

Importance de la prise en compte de l'esprit général du protocole pour apprécier l'étendue de l'engagement souscrit

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par François Guy TRÉBOULLE Professeur à l'Université de Caen

EXTRAIT *

L'impossibilité de réaliser l'intégralité de l'opération envisagée par les parties à une promesse de société ne s'oppose pas à l'exécution de celle-ci dès lors que les parties ont souligné que leur projet était susceptible d'adaptations en fonction des circonstances et manifesté leur ferme volonté d'en respecter l'esprit général. Cass. 1re civ., 3 juin 2003, Rey Grange c/ Mallard : Juris-Data n° 2003-019441 Entre l'absence de consentement et la conclusion du pacte social, les promesses de sociétés (...)

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N°5 . 2004-05-01


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