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Annulation d'un apport fait à une société civile immobilière

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par François-Xavier LUCAS Professeur à l'Université de Nice-Sophia Antipolis

EXTRAIT *

L'apport d'un bien immobilier fait par un associé en état de cessation des paiements encourt l'annulation qui frappe les contrats commutatifs déséquilibrés s'il existe une disproportion entre la valeur de cet apport et le faible pourcentage de parts sociales reçues en contrepartie par l'apporteur. CA Grenoble, 1re ch. civ., 8 avr. 2003, SCI La reine des prés c/ Société générale : Juris-Data n° 2003-226541 On savait déjà qu'un apport d'immeuble fait à une société civile immobilière pouvait constituer (...)

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N°5 . 2004-05-01


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