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Poursuite des associés de société civile

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par François-Xavier LUCAS Professeur à l'Université de Nice-Sophia Antipolis

EXTRAIT *

La faute d'imprudence du banquier dispensateur de crédit engage sa responsabilité civile délictuelle à l'égard d'un associé de la société civile emprunteur et la somme due par cet associé au titre de son obligation aux dettes sociales doit être diminuée par compensation du montant correspondant à la proportion de son préjudice en tant qu'associé. CA Nîmes, ch. réunies, 18 sept. 2003, SA CEPME c/ Polloni : Juris-Data n° 2003-226353 La Cour d'appel de Nîmes devait statuer, sur renvoi après cassation, (...)

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N°5 . 2004-05-01


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