Titulaires de l'action

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Le dirigeant n'a pas qualité pour demander l'extension de la procédure ouverte à l'encontre de la société sur le fondement de la confusion des patrimoines. CA Orléans, 22 janv. 2004, Épx Campagne c/ Me F. Villa, liquidateur de la société Éts Campagne : Juris-Data n° 2004-231254 L'arrêt apporte une précision sur les titulaires de l'action en extension de procédure fondée sur la confusion des patrimoines. Cette action, formellement rattachée à l'article L. 621-5 du Code de commerce qui ne règle qu'un (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2004-05-01


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