Limite temporelle

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Une procédure de redressement d'une société ne peut être étendue à une autre personne morale sur le fondement de la confusion de patrimoines après l'adoption du plan de redressement par le tribunal. Cass. com., 19 nov. 2003, SARL Gerson et fils et a. c/ Me C. Rey, ès qual. de liquidateur de la SARL Sofil : Juris-Data n° 2003-021140 La Chambre commerciale de la Cour de cassation reste fidèle à sa jurisprudence : une procédure collective ouverte à l'encontre d'une société ne peut être étendue sur le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement