Droits propres du débiteur

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté[initiales]

EXTRAIT *

Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours défendre seul à une action exercée contre lui par le liquidateur. Cass. com., 8 juill. 2003, M. Minéo c/ Mme Schaming ès qual. : Bull. civ. 2003, IV, n° 123, p. 142 Le plus souvent, les effets du dessaisissement sont envisagés lorsque le débiteur est demandeur en justice. Il doit alors être représenté par le liquidateur. L'arrêt aborde l'autre versant du même problème, celui du débiteur dessaisi qui assume le rôle de défendeur. À cet égard, la solution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement