AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2004 - n° 5Nullité du jugement prononçant la liquidation du dirigeant

Nullité du jugement prononçant la liquidation du dirigeant

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

A noter également par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Cass. com., 11 févr. 2004, Cabrol c/ Everaere : Juris-Data n° 2004-022551 L'absence de motivation de la requête du procureur tendant au prononcé de la liquidation personnelle du dirigeant entraîne la nullité du jugement. Motivation de la requête. - Ouverture de la procédure. - Redressement ou liquidation personnelle du dirigeant. - Saisine par le procureur Encyclopédies : Société Traité, Fasc. 41-54

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N°5 . 2004-05-01


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