AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2004 - n° 5Représentation de la société en liquidation par son ancien dirigeant

Représentation de la société en liquidation par son ancien dirigeant

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

A noter également par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Cass. com., 28 janv. 2004, n° 180-F D, SARL SGPI c/ Souchon : Juris-Data n° 2004- 022024 - Cass. com., 28 janv. 2004, n° 181 - F D, SARL Decauville 25 c/ Souchon : Juris-Data n° 2004- 022198 L'appel du jugement prononçant la liquidation d'une société, formé par la société elle-même « prise en la personne de son gérant » et non par son représentant en son nom personnel est irrecevable. Liquidation judiciaire. - Jugement. - Voies de recours. - Représentation de la société Textes : C. civ., art. 1844-7-7° ; (...)

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N°5 . 2004-05-01


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