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Transmission universelle du patrimoine

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Joël MONNET Professeur à la Faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 limitant la transmission universelle du patrimoine au seul associé unique personne morale ne s'appliquent pas aux transmissions intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi Cass. com., 7 janv. 2004, Alsait c/ Sté Lyonnaise de banque : Juris-Data n° 2004-021687 Que signifie la formule utilisée par la cour de cassation quant à l'application dans le temps de l'article 103 de la loi du 15 mai 2001 écartant le mécanisme de transmission universelle du patrimoine (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°5 . 2004-05-01


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