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Effets de la transmission universelle

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE, Professeur à la Faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

Le jeu de la transmission universelle réalisée à la suite d'une fusion, permet à un cofidéjusseur d'opposer à l'absorbante l'autorité de la chose jugée acquise à l'égard de l'absorbée. Cass. com., 18 févr. 2004, n° R 02-11.453, SARL Chris Music c/ SARL Disques investissements Audio Vidéo Diva : Juris-Data n° 2004-022393 Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une illustration procédurale de la transmission universelle que réalise une fusion. Une société caution a payé (...)

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N°5 . 2004-05-01


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