AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2004 - n° 5Assemblée générale, rémunération du gérant

Assemblée générale, rémunération du gérant

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Joël MONNET Professeur à la Faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

Il n'est pas possible de convoquer une seconde assemblée statuant aux conditions de l'assemblée générale ordinaire afin de pallier l'absence de majorité des 3/4 des parts sociales prévue à l'article L. 223-30 du Code de commerce pour l'adoption d'une décision d'assemblée générale extraordinaire. CA Colmar, 13 nov. 2003, D. Buchinger c/ SELARL STEPEC : Juris-Data n° 2003-233944 Lorsqu'il s'agit de la rémunération du gérant d'une SARL il est déjà difficile d'envisager une solution unique ne distinguant (...)

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N°5 . 2004-05-01


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