AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2004 - n° 5Le démembrement de la propriété des actions dans les sociétés en commandite par actions

Le démembrement de la propriété des actions dans les sociétés en commandite par actions

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Cass. com., 31 mars 2004, Hénaux c/ filliette-Hénaux : Juris-Data n° 2004-023106 Cet arrêt traite de la répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire. Il sera commenté dans le prochain numéro de cette revue. Société en commandite par actions. - Démembrement de propriété des actions et répartition du droit de vote. - Usufruitier privé de voter les décisions concernant les bénéfices Textes : C. com., art. L. 225-110, al. 1er Encyclopédies : Société Traité, Fasc. 152-10 ; Sociétés (...)

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N°5 . 2004-05-01


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