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Remboursement et lutte contre le blanchiment des capitaux

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Thierry Bonneau Agrégé des facultés de droit,Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'émetteur d'un bon de capitalisation au porteur ne peut s'exonérer de son obligation de remboursement, en l'absence de toute opposition régulière, que dans l'hypothèse d'un détournement de propriété du bon litigieux, la seule circonstance que le porteur n'agit pas pour son compte et refuse de fournir les renseignements requis par l'article 12 de la loi du 12 juillet 1990 devenu l'article L 563-1 du Code monétaire et financier, étant insuffisante pour caractériser un tel risque et rendre l'obligation (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2004-05-01


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