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Demande des actionnaires minoritaires

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Thierry BONNEAU Agrégé des facultés de droit,Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

1) Les dispositions du Règlement général, qui ont pour finalité de permettre à l'actionnaire d'une société dont le titre a perdu sa liquidité sur un marché rendu étroit par le poids relatif des majoritaires, de céder ses titres dans des conditions normales de cours et de délai, n'ont pas pour effet de rendre obligatoire la mise en oeuvre d'une offre publique de retrait du seul fait que les conditions formelles qu'elles prévoient sont réunies. 2) Un marché se caractérise notamment par le volume moyen (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°5 . 2004-05-01


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