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Distributions reçues de sociétés filiales

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat à la Cour, Landwell & AssociésProfesseur associé à la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Qualification d'abus de droit pour une société française qui, par l'utilisation d'une société au Luxembourg, a pu bénéficier d'une imposition très atténuée sur les produits de placements financiers. CE, 8e et 3e ss-sect., 18 févr. 2004, n° 247729, Sté Pléiade : Juris-Data n° 2004-080518 Les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés peuvent supporter des exceptions dont la motivation est la volonté des pouvoirs publics de lutter contre l'évasion ou la fraude fiscale. Certaines de ces exceptions (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2004-05-01


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