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Régime de l'intégration fiscale

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat à la Cour, Landwell & Associés,Professeur associé à la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Effets de la cessation du groupe en présence d'une distribution de dividendes par une société filiale au cours de l'exercice de cette cessation. CE, 9e et 10e ss-sect., 25 févr. 2004, n° 249971, SA Éts Mahé Caillard L'arrêt d'appel (CAA Nantes, 1re ch., 28 juin 2002, n° 98-2685, SA Éts Mahé-Caillard) que le Conseil d'État infirme dans la décision reproduite ci-dessus a été commenté dans un précédent numéro de cette revue (Dr. sociétés 2003, comm. 20, note J.-L. Pierre. - V. par ailleurs Juris-Data (...)

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N°5 . 2004-05-01


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