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Application du régime spécial des fusions

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat à la Cour, Landwell & Associés,Professeur associé à la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Extension aux opérations de dissolution sans liquidation définies à l'article 1844-5 du Code civil de la solution prévue par l'administration fiscale pour le transfert d'un crédit de TVA dans le cas d'une fusion-absorption. Instr. adm. BOI 3 D-2-04, 30 janv. 2004 : DF 2004, n° 8, comm. 13094 Le crédit de TVA qui est éventuellement attaché à une société ne peut pas, en principe, être transmis à un autre assujetti. L'administration accepte toutefois qu'en cas de fusion le crédit de TVA existant chez (...)

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N°5 . 2004-05-01


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