AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2005 - n° 5Innovations dans le régime des valeurs mobilières

Innovations dans le régime des valeurs mobilières

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

Repère par Henri Hovasse Professeur à la Faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

Parmi les innovations multiples introduites par l'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières, deux d'entre elles méritent d'être mises en évidence et soulignées. Elles concernent le régime même des valeurs mobilières. Il s'agit de leur transfert de propriété dans la vente d'une part, de la distinction des valeurs nominatives et au porteur d'autre part. En premier lieu, le transfert de propriété dans les cessions de valeurs mobilières est à présent réglé dans les termes suivants (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2005-05-01


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