AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2005 - n° 5Société coopérative de production « SCOP » à caractère culturel et loi relative au mécénat du 1er août 2003.

Société coopérative de production « SCOP » à caractère culturel et loi relative au mécénat du 1er août 2003.

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts précisent notamment qu'ouvrent droit à la réduction d'impôt, les dons au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général. Cette condition est remplie que si l'activité considérée n'est pas lucrative, si sa gestion est désintéressée et si aucun avantage n'est procuré aux membres de ces organismes. Sont exclus les dons faits à des entreprises et à des associations qui exercent une activité économique. En effet, la lucrativité d'un organisme d'intérêt (...)

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N°5 . 2005-05-01


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