AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2005 - n° 5Régime fiscal des sociétés de personnes ayant des activités libérales.

Régime fiscal des sociétés de personnes ayant des activités libérales.

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Conformément à l'article 239 bis AA du Code général des impôts, seules les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée dont l'activité est industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du même code. Sont dons exclues de ce régime, les entreprises exerçant une activité civile autre qu'agricole. Répondant à un parlementaire, le ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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