AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2005 - n° 5Groupements sportifs : Impôt sur les sociétés – détermination du bénéfice imposable.

Groupements sportifs : Impôt sur les sociétés – détermination du bénéfice imposable.

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

En application de l'article 38 du Code général des impôts, les subventions de toute nature doivent en principe être rattachées, dès leur acquisition, aux résultats des entreprises qui en bénéficient. Toutefois, par décision ministérielle du 27 mars 1975, les seuls clubs de football et de basket-ball ont été autorisés à pratiquer, par voie extra-comptable, une déduction correspondant au montant de la subvention globale allouée par la municipalité et comprise dans le résultat comptable de l'exercice (...)

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N°5 . 2005-05-01


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