AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2005 - n° 5La Commission déclare illégales les réductions fiscales accordées par l'Italie aux sociétés cotées accédant pour la première fois à la cote d'une bourse de valeurs dans l'Union européenne

La Commission déclare illégales les réductions fiscales accordées par l'Italie aux sociétés cotées accédant pour la première fois à la cote d'une bourse de valeurs dans l'Union européenne

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

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Comm. CE, communiqué, 16 mars 2005, IP/05/304 La Commission européenne a décidé qu'un régime italien réduisant les taux nominaux et effectifs d'imposition applicables aux sociétés cotées pour la première fois, au cours de l'exercice 2004, sur une bourse de valeurs réglementée de l'Union européenne violait les règles communautaires en matière d'aides d'État (art. 87 CE). L'Italie a mis en place un régime fiscal spécial accordant aux entreprises admises pour la première fois en 2004 à la cote d'un (...)

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N°5 . 2005-05-01


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