AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2005 - n° 5La directive du 17 juillet 1969 ne s'oppose pas à la perception de la taxe néerlandaise sur les bénéfices bruts des établissements de valeurs mobilières

La directive du 17 juillet 1969 ne s'oppose pas à la perception de la taxe néerlandaise sur les bénéfices bruts des établissements de valeurs mobilières

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

L'article 11 de la directive n° 69/335 du 17 juillet 1969 sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux dispose que les États membres ne soumettent à aucune imposition, notamment, la création, la mise en circulation et la négociation d'actions, de parts ou autres titres de même nature. Or, les établissements de valeurs mobilières opérant aux Pays-Bas sont assujettis à une taxe sur leurs revenus tirés de valeurs mobilières perçus au profit de l'Autorité des marchés financiers. Les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJCE, 10 mars 2005, aff. C-22/03, Optiver et a.

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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