AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2005 - n° 5Portée d'une lettre d'intention et modalités de rupture de crédit à durée indéterminée

Portée d'une lettre d'intention et modalités de rupture de crédit à durée indéterminée

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par François Guy Trébulle

EXTRAIT *

Une lettre d'intention contenant l'engagement de faire « tout le nécessaire » pour que sa filiale respecte des obligations implique l'obtention d'un résultat. Des concours bancaires à durée indéterminée ne peuvent être rompus, en l'absence de délai contractuel de préavis, qu'en respectant un délai convenable pour que le client puisse trouver de nouveaux financements. Le présent arrêt illustre parfaitement les dangers de l'imprécision inhérente aux lettres d'intention et parfois présente dans les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 janv. 2005, SA Barbara / BNP Paribas : Juris-Data n° 2005-026560

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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