AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2005 - n° 5Reconnaissance de la personnalité morale à un organisme privé

Reconnaissance de la personnalité morale à un organisme privé

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Un organisme privé créé par la loi avec mission de gérer certains intérêts collectifs présentant le caractère de droits susceptibles d'être invoqués en justice, possède la personnalité morale. Bel hommage à la théorie de la théorie de la réalité des personnes morales que celui rendu par cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 janvier 2005. Si les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 1re civ., 18 janv. 2005, n° 108 FS-P+B, Sté Ecad consultants c/ Compagnie des commissaires priseurs de Paris : Juris-Data n° 2005-026503

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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