AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2005 - n° 5Action en responsabilité contre un gérant

Action en responsabilité contre un gérant

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

L'action engagée par l'associé d'une société civile en réparation de son préjudice financier correspondant à la perte qu'il subit proportionnellement au nombre de parts qu'il détient dans la société n'est pas une action personnelle distincte de l'action sociale dès lors qu'elle tend en premier lieu à la réparation du préjudice subi par la société et par ricochet à la réparation de son préjudice personnel qui n'est pas distinct du préjudice social mais proportionnel au nombre de parts qu'il détient (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix en Provence, 1re ch. B, 7 juill. 2004, Barnier c/ Commare : Juris-Data n° 2004-258398

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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