Assignation

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Le créancier doit indiquer dans son assignation les procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de sa créance. Le créancier qui sollicite l'ouverture d'une procédure collective doit procéder par voie d'assignation conformément aux prescriptions posées à l'article 7 du décret du 27 décembre 1985. L'acte devra comporter non seulement les mentions prévues pour les actes d'huissier en général mais aussi celles exigées par le décret de 1985, à savoir la nature et le montant de la créance (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 1er mars 2005, Maranta c/ Guigon : Juris-Data n° 2005-027264

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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