Saisine d'office

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

La charge de la preuve de l'omission de tenir une comptabilité conforme aux dispositions légales pèse sur l'autorité de poursuite. L'article 1315 du Code civil s'applique « à l'autorité judiciaire agissant sur saisine d'office ». Le dirigeant avait été assigné pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans le délai légal et pour ne pas avoir tenu une comptabilité conforme aux obligations légales (C com., art. L. 624-5 5° sur renvoi de l'art. L. 625-4). 1. – Le juge estime que le retard (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 nov. 2004, Poulayn c/ Duquesnoy : Juris-Data n° 2004-025877

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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