Transmission universelle

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Joël Monnet

EXTRAIT *

La prescription de 3 ans visant les actions contre le liquidateur de même que la prescription quinquennale de l'article L. 237-12 du Code de commerce sont inapplicables en cas de dissolution d'une EURL suivie d'une transmission universelle du patrimoine à l'associé unique. Dans la logique de la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique d'une EURL dissoute, il n'est pas imaginable d'opposer aux créanciers des délais de prescription qui ont été établis pour les dissolutions (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Pau, 2e ch. sect. 1, 17 janv. 2005, Banque Pelletier c/ Blanc : Juris-Data n° 2005-264319

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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