Gérant de SARL

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Joël Monnet

EXTRAIT *

Un gérant dont le mandat n'est pas renouvelé ne peut pas demander à être indemnisé pour cause de révocation. La critique d'un dépassement de pouvoirs n'est pas recevable si elle ne fait pas état d'un préjudice subi par le demandeur. De cet arrêt de la cour de cassation, on retiendra deux leçons. Le premier reproche adressé à l'arrêt d'appel (Rennes, 6 février 2002) était relatif à la portée donnée au non renouvellement du mandat du gérant. Alors que le pourvoi voulait y voir un cas de révocation, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 mars 2005, Laurent c/ SARL Batibois : Juris-Data n° 2005-027523

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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