Gérant de SARL. Démission

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Joël Monnet

EXTRAIT *

Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un gérant de SARL, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès qu'elle est portée à la connaissance de la société ; il n'est pas nécessaire qu'elle soit acceptée par les coassociés. Dès lors, le gérant démissionnaire n'est plus en mesure de se rétracter. Entre le 4 janvier et le 20 mars 2002, le gérant d'une SARL est passé de la situation de gérant démissionnaire à celle de gérant actif. L'associé non gérant entendait (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 févr. 2005, Rebellato c/ Bourgeois : Juris-Data n° 2005-027127

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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