Transformation en SAS

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

La transformation d'une SA en SAS nécessite la participation de tous les actionnaires. Aux termes de l'article L. 227-3 du Code de commerce, « la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés ». La règle reçoit application quelle que soit la forme de la société qui souhaite se transformer en SAS. Cette exigence a été introduite par la loi n° 99-578 du 12 juillet 1999 qui a libéralisé les conditions d'accès à la SAS jusque là réservée à certaines (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 24 févr. 2005, SAS Cril Technology c/ Boudineau : Juris-Data n° 2005-266293

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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