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Information et liquidation d'office

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Thierry Bonneau

EXTRAIT *

Les règles relatives à la couverture des opérations sur le marché à terme et à la liquidation des postions du donneur d'ordre en cas d'insuffisance de celle-ci ayant été édictées dans l'intérêt des intermédiaires et de la sécurité du marché et visant à prévenir une défaillance des investisseurs, la responsabilité de la banque ne peut pas être engagée, en l'absence d'obligation d'information, sur le seul fait qu'elle n'avait pas liquidé sans délai les positions de son client. 1) Les investisseurs (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 déc. 2004, n° 1812 F-P, Jarno c/ Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Morbihan : Juris-Data n° 2004-026197

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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