Obligation de mise en garde

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Thierry Bonneau

EXTRAIT *

Le banquier teneur de compte de titres n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, à une obligation de mise en garde envers son client. La chambre commerciale de la Cour de cassation paraît peu favorable à l'obligation de mise en garde comme le montrent ses décisions relatives aux banquiers dispensateurs de crédit et aux intermédiaires financiers. En matière de crédit car elle considère que le défaut de mise en garde contre un endettement excessif n'est pas constitutif d'une faute (Cass. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 déc. 2004, n° 1817 F-P, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain c/ Monassont  : Juris-Data n° 2004-026191

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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