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Les limites de la requalification

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Renaud Salomon

EXTRAIT *

Les juridictions de jugement peuvent requalifier les faits dont elles sont saisies, à condition toutefois que le prévenu ait été invité à présenter sa défense sur la nouvelle qualification dans les conditions conformes à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. À l'instar des juridictions d'instruction, mais dans des limites plus étroites toutefois, les juridictions de jugement peuvent requalifier les faits dont elles sont saisies, à condition toutefois que le prévenu ait été (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-82.670, L. : Juris-Data n° 2004-025160 (extraits)
CA Nancy, 8 juin 2004, L. : Juris-Data n° 2004-255342 (extraits)

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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