AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2005 - n° 5Précisions procédurales et substantielles relatives à l'abus de biens sociaux et à la banqueroute

Précisions procédurales et substantielles relatives à l'abus de biens sociaux et à la banqueroute

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Renaud Salomon

EXTRAIT *

Le rapport de l'expert désigné par le juge commissaire, révélant des faits susceptibles de constituer des abus de biens sociaux, annulé par une cour d'appel, ne peut constituer le fondement des poursuites, alors que le juge d'instruction procéde ou fait procéder à tous actes d'information utiles. Le commissaire à l'exécution du plan peut exercer devant la juridiction répressive l'action en réparation du préjudice découlant directement du délit de banqueroute. Cette action a un objet totalement distinct (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-85.758 et 00-87.396, M. : Juris-Data n° 2004-026024 (extraits)

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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