AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2005 - n° 5Précisions sur les éléments constitutifs et sur la répression de l'abus de biens sociaux et de l'escroquerie commise en bande organisée

Précisions sur les éléments constitutifs et sur la répression de l'abus de biens sociaux et de l'escroquerie commise en bande organisée

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Renaud Salomon

EXTRAIT *

L'abus de biens sociaux et l'escroquerie en bande organisée ont été retenus à l'encontre d'un dirigeant social qui, par l'intermédiaire de sociétés « taxi » et des circuits de facturation fictive obtient des remboursements de crédit d'impôt. L'arrêt du 4 novembre 2004 vient apporter un éclairage intéressant sur les éléments constitutifs (I) et sur la répression (II) des délits d'escroquerie commis en bande organisée et d'abus de biens sociaux. I. – Les éléments constitutifs des délits d'escroquerie (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 4 nov. 2004, n° 04-81.211, E. : Juris-Data n° 2004-026025 (extraits)

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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