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Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Exonération des parts ou actions d'une société holding animatrice de groupe. Les parts ou actions de sociétés holding dont l'activité est de gérer leurs portefeuilles de titres ne peuvent être considérées comme des biens professionnels, exonérés d'ISF. Il en est ainsi car la loi exclut de la catégorie des biens professionnels « les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier » (CGI, art. 885 O quater), et ne permet de qualifier (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 févr. 2005, n° 03-13767, F-P+B, Elias c/ Directeur général des impôts : Juris-Data n° 2005-026900

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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