AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2005 - n° 5Plus-values des entreprises individuelles et des sociétés de personnes

Plus-values des entreprises individuelles et des sociétés de personnes

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Distinction entre cession d'entreprise et cession partielle de celle-ci. Cette intéressante décision, qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, se prononce sur les conditions d'application de l'article 151 septies du Code général des impôts, relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu pour les plus-values des entreprises individuelles et des sociétés de personnes dans lesquelles les associés personnes physiques exercent leur activité professionnelle, lorsque les unes et les autres relèvent (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 4 févr. 2005, n° 256846, Delaleau : Juris-Data n° 2005-080635

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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