AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2005 - n° 5Sociétés civiles – Exercice d'une activité commerciale et assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Sociétés civiles – Exercice d'une activité commerciale et assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Les sociétés civiles relèvent du régime de translucidité fiscale, sauf pour celles d'entre-elles qui, mentionnées à l'article 206-2 du Code général des impôts, « se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 », lesquels sont relatifs au champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux. Cette règle d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles titulaires de revenus qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux ne supporte d'exception (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 5e ch. A, 27 janv. 2005, n° 01-1872, d'Orléans

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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