AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2005 - n° 5Sociétés de personnes – Exécution d'un engagement de caution par un associé

Sociétés de personnes – Exécution d'un engagement de caution par un associé

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a refusé l'admission du pourvoi contre l'arrêt de la juridiction d'appel lyonnaise qui a jugé que lorsqu'un particulier, associé d'une société fiscalement translucide, est condamné à la suite de la liquidation judiciaire de celle-ci à rembourser, en exécution d'un engagement de caution, un créancier de la société, la somme versée n'est pas déductible de son revenu imposable (CAA Lyon, 5e ch., 8 avr. 2004, n° 99-2186, Gilibert : Juris-Data n° 2004-249 064 ; Dr. sociétés 2004, comm. 203, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e ss-sect., 23 févr. 2005, n° 269099, Gilibert

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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