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La réforme 2006 des offres publiques d'acquisition

Droit des sociétés - Mai 2006 - n° 5

Etude par Thierry BONNEAU agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

EXTRAIT *

La France est-elle le bon élève du libéralisme ? Rien n'est moins sûr même si la loi du 31 mars a repris le dispositif facultatif de la directive du 21 avril 2004 relatif aux défenses anti-OPA. Car le dispositif a été enrichi au cours des débats par les règles concernant les bons de souscription d'actions destinés à faire échouer les offres. Les défenses anti-OPA ne sont toutefois que l'un des aspects d'une réforme plus ample qui concerne tant le domaine de la réglementation que les offres obligatoires (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2006-05-01


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