AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2006 - n° 5Divorce entre époux associés et sort de la SCI

Divorce entre époux associés et sort de la SCI

Droit des sociétés - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

L'article 1884-7-2° du Code civil, qui dispose que la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social, impose de prononcer la dissolution d'une SCI entre époux, avec pour objet social la gestion du patrimoine privé acquis par le couple au cours du mariage, dès lors que survient leur divorce, la dissolution de la communauté épuisant de ce fait l'objet lui-même. Par ailleurs, la mésentente brutale entre époux paralysant le fonctionnement de la SCI, qui se manifeste par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Pau, 23 janv. 2006, Bastard c/ Thiriat : Juris-Data n° 2006-295278

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement