AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2006 - n° 5Exclusion d'un membre d'un groupement pastoral

Exclusion d'un membre d'un groupement pastoral

Droit des sociétés - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

La justification par une personne des conditions statutaires d'adhésion suffit à fonder une demande d'adhésion mais non de réintégration après exclusion, sauf à priver de toute portée la sanction ainsi prononcée. Amusante situation que celle dont fait état cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2006. Un associé exclu d'un groupement pastoral ne contestait pas son éviction mais faisait porter sa critique sur le refus que lui avait opposé le groupement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-19.378 F P + B, GAEC de Saint-Barthélémy c/ Groupement pastoral de Montferrier : Juris-Data n° 2006-031789

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Droit des sociétés

N°5 . 2006-05-01


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