AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2006 - n° 5Exercice de l'action en paiement des dettes sociales

Exercice de l'action en paiement des dettes sociales

Droit des sociétés - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société ; que, dès lors, ni le représentant des créanciers de cette société, ni, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur, n'ont qualité pour exercer l'action ouverte par l'article 1857 du Code civil à chacun des créanciers contre les associés. Par ailleurs, la recevabilité de l'action du créancier social contre un associé n'est pas subordonnée à (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 janv. 2006, n° 04-19.061 F P + B, SCI Azur Investissement Holding c/ Sté CDR Créances : Juris-Data n° 2006-031803

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Droit des sociétés

N°5 . 2006-05-01


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